Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Troisième séance du jeudi 11 février 2010
Après l’article 37
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 246, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Dominique Tian, pour présenter l’amendement.
M. Dominique Tian
Le rapport de la Cour des comptes, qui nous a été communiqué mardi, évoque notamment les escroqueries dont Pôle emploi, après l’UNEDIC, est victime. La Cour indique que, sur le plan juridique, les moyens dont disposent les organismes ne sont pas adaptés à la lutte contre la fraude. Le rapport précise : « Nombre des difficultés rencontrées tiennent à l’insuffisance de la coordination entre l’assurance chômage et ses partenaires dans la lutte contre la fraude : police, justice, services de l’emploi, services fiscaux, organismes de sécurité sociale, services chargés de la lutte contre le travail illégal. »
Ce n’est pas tout à fait nouveau puisque la mission d’information que je présidais en 2006 était arrivée aux mêmes conclusions et que, de son côté, le Comité national de lutte contre la fraude a recommandé des mesures du type de celles que tend à introduire cet amendement.
(Les sous-amendements nos 305, 304 et 303, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement n° 246, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente.
La parole est à M. Dominique Tian, pour défendre l’amendement.
M. Dominique Tian
Le deuxième alinéa de l’amendement vise à assurer l’effectivité des enquêtes, en sanctionnant les oppositions à fonctions qu’ils pourraient éventuellement rencontrer.
Assermenter des travailleurs de Pôle emploi sans que la commission des affaires sociales de notre assemblée ait pu en débattre et en mesurer toutes les conséquences, sans qu’elle ait pu examiner la portée et étudier les modalités d’une telle transformation, me semble d’une grande légèreté et lourd de conséquences. Je trouve donc qu’il n’est pas très responsable, de la part de la majorité, de prendre une telle mesure, et j’espère que nos collègues sénateurs, faisant preuve de sagesse, reviendront sur ces amendements et que nous aurons l’occasion de discuter de tout cela dans d’autres conditions, après avoir pris l’avis des commissions compétentes.
Je ne vois pas pourquoi un agent de Pôle emploi ne pourrait pas être assermenté pour lutter contre le travail illégal.
(Le sous-amendement n° 306 est adopté.)
(L’amendement n° 42, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian
.
(L’amendement n° 40, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
. Toujours dans le souci de lutter contre le travail illégal, ce qui paraît quand même une priorité, cet amendement vise à donner compétence aux agents assermentés de Pôle emploi pour rechercher les infractions aux interdictions du travail dissimulé et pour qu’ils puissent échanger avec les autres corps de contrôle les informations nécessaires à la répression du travail illégal. Cela paraît également logique. Je suis saisie d’un amendement n°40.
. Je crois que cet amendement procède effectivement du bon sens et d’un souci d’efficacité. Il est en outre conforme aux préconisations de la Cour des comptes, qui a rendu son rapport il y a deux jours, et du Comité national de lutte contre la fraude. . Maxime Gremetz n’est pas toujours une référence ! . Je rappellerai à mes collègues que je suis membre de la commission des affaires sociales – je ne suis pas le seul député présent à être dans ce cas – et que ces sujets y sont souvent abordés. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) En outre, la mission d’information que j’ai présidée et qui comprenait des membres de tous les groupes parlementaires avait recommandé cette mesure à l’unanimité. M. Maxime Gremetz, qui estimait qu’il s’agissait d’une mesure de bon sens, ne faisait pas exception. La parole est à M. Dominique Tian.
. Je suis assez choqué de la manière dont ces amendements sont appelés dans notre débat, à minuit et demi, sans parler de la désinvolture avec laquelle M. Ciotti dit juste « avis favorable », comme s’il s’agissait d’amendements anodins. La parole est à M. Patrick Braouezec.
. Il s’agit de modifier le code du travail. Or, si chacun connaît la situation de Pôle emploi – je la vis, pour ma part, dans mon département des Deux-Sèvres –, la question n’en est pas moins totalement hors sujet ce soir. . Acception très extensive pour une suppression d’alinéa ! . Je déplore que le rapporteur ne joue pas son rôle, sans parler du fait que le sous-amendement n° 306 ne saurait être qualifié simplement de rédactionnel. La parole est à Mme Delphine Batho. ministre de l’intérieur.
Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé. Quel est l’avis du Gouvernement ?
, rapporteur. Il est purement rédactionnel et la commission est favorable à l’amendement n° 42 ainsi sous-amendé. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre le sous-amendement n° 306.
. Cette question n’a pas à être débattue maintenant ! . Ce n’est pas le lieu d’aborder ce sujet ! . Dans le même esprit et toujours en se fondant sur les recommandations de la Cour des comptes, nous proposons d’assermenter les contrôleurs de Pôle emploi. Cela leur donnerait le droit de dresser des procès-verbaux pour constater des infractions, du travail dissimulé, puis de les transmettre, si nécessaire, au procureur. Je suis saisie d’un amendement n° 42, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 306.
. On évoque le rapport de la Cour des comptes, on propose des modifications du code de la sécurité sociale, sans que la commission des affaires sociales ait donné d’avis, on évolue dans un mélange confus de procédure civile et de procédure pénale… Autant le débat sur la lutte contre les fraudes aux organismes sociaux est légitime, autant il n’a rien à faire dans notre discussion de ce soir. . Vous êtes désarçonné ! . Descendez de votre cheval, monsieur Tian ! . Nous débattons d’un projet de loi intitulé « Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure ». L’amendement n° 246, de même que les amendements nos 40 et 42, me paraît donc correspondre exactement à la définition que le Conseil constitutionnel donne du cavalier législatif. La parole est à Mme Delphine Batho. ministre de l’intérieur. Le dispositif proposé n’est pas sans précédent : il s’inspire de la possibilité de lever le secret professionnel déjà ouverte lorsqu’il s’agit de lutter contre le travail illégal.
. Même la fraude fiscale ? ministre de l’intérieur.
Le Gouvernement émet également un avis favorable. L’amendement de M. Tian rejoint naturellement mon souci de lutter contre la fraude sous toutes ses formes.
Quel est l’avis du
Gouvernement ?
, rapporteur. Ces sous-amendements purement rédactionnels complètent le dispositif proposé par M. Tian, sur lequel j’émets un avis favorable. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les sous-amendements n
os 305, 304 et 303.
. Cet amendement, qui concerne Pôle emploi, vise à améliorer la lutte contre les infractions portant préjudice aux finances publiques, notamment aux finances sociales. Il me paraît nécessaire de prévoir une règle de levée du secret professionnel entre, d’une part, les agents de l’État et, d’autre part, les agents des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales et du service des prestations. Cela permettrait à ces deux catégories d’agents d’échanger documents et renseignements, la CNIL étant évidemment saisie dans le cas d’échanges de fichiers.
