une note interne du pole emploi
Note relative à l’inscription des demandeurs d’emploi non indemnisables
à compter du 9 mars 2009
Contexte
• Au cœur de l’évolution de l’offre de service de Pôle emploi, la refonte du processus d’inscription des demandeurs d’emploi répond aux enjeux suivants :
- simplification des démarches pour les demandeurs d'emploi,
- délivrance d’un service adapté à leurs besoins,
- efficacité de nos actions.
• A compter du 09 mars 2009, l’inscription des demandeurs d’emploi non indemnisables sera réalisée à distance et l’entretien IDE physique sera supprimé. Les demandeurs seront reçus pour un entretien unique correspondant à un PPAE.
Ce processus concerne à la fois les primo demandeurs d’emploi sans limite d’âge et certains demandeurs se réinscrivant à plus de 6 mois.
• Deux objectifs :
• dégager du temps pour concilier apprentissage des nouveaux métiers et atteinte des objectifs fixés,
• préparer l’entretien unique mis en place lors du second palier de la fusion.
Sommaire
Description du nouveau processus d’inscription des demandeurs d’emploi non indemnisables
1 - Principe général
2 - Mise en œuvre opérationnelle
2.1 - Identification des DE non indemnisables
2.2 - Traitement au 3949
3 - L’entretien PPAE
4 - Vérification de l’authenticité des pièces recevables
4.1 - Principes
4.2 - Organisation
Description du processus d’inscription des DE non indemnisables
1. Principe général
• A compter du 9 mars 2009, l’inscription sur la liste des demandeurs d'emploi non indemnisables en raison d’une affiliation insuffisante et éventuellement l’instruction de leur demande d’allocation (DAL) sont réalisées à distance par téléphone, sans IDE physique.
2. Mise en œuvre opérationnelle
2.1 Identification des DE non indemnisables
• Cette procédure concerne l’inscription des primo demandeurs d’emploi sans limite d’âge, toutes nationalités confondues et les réinscriptions de plus de 6 mois.
• Les demandeurs d’emploi non indemnisables sont :
ü les demandeurs d’emploi n’ayant pas de référence de travail,
ü les demandeurs d’emploi ayant des références de travail insuffisantes pour une ouverture de droit.
• Ces demandeurs d'emplois sont détectés à distance via le téléphone, lorsque le demandeur appelle pour la préinscription.
Ces demandeurs d’emploi représentent 20 % des IDE réalisées en accueil, une diminution des IDE /PPAE est donc à prévoir ainsi qu’un report vers les plannings PPAE de type « Primo / Transfert », rebaptisée « Non indemnisable / transferts ».
• Les deux populations suivantes sont exclues du dispositif :
ü les demandeurs d’asile,
ü les anciens détenus libérés.
• Le canal Internet (MAWA) n’est pas intégré pour le moment dans cette note.
2.2 Traitement au 3949
• A l’issue du script ATT classique, grâce à un questionnement suffisamment précis, l’agent au téléphone s’assure et détecte si le DE est indemnisable ou non au titre de l’affiliation et détermine s’il préinscrit ou inscrit le demandeur d’emploi.
Deux possibilités :
1. Le DE à un droit potentiel, il lui est donné un RDV IDE/PPAE.
2. Le DE n’a pas de droit potentiel (avéré après questionnement), l’IDE et le rejet sont réalisés au 3949, un RDV est donné pour le seul PPAE.
Les circuits sont présentés dans le mode opératoire joint en annexe.
3. L’entretien PPAE
• A partir des éléments renseignés lors de l’inscription téléphonique, l’agent procède au PPAE :
• Détermination du profil
• Recherche d’offres et Mise En Relation
• A partir du diagnostic établi, détermination du parcours d’accès à l’emploi et de l’offre associés
• Remise du document unifié et rappel des droits et devoirs et visionnage du film
Au début de l’entretien PPAE la pièce d’identité doit être vérifiée : cf. point 4
Au terme de l’entretien physique :
-
- Circuit des documents administratifs (Annexe 1 Mode opératoire)
- Saisie des documents indemnisations (Annexe 1 Mode opératoire)
4. Vérification de l’authenticité des pièces recevables
La loi confie à Pôle emploi la responsabilité de la gestion de la liste des demandeurs d’emploi et du versement des allocations chômage. A ce titre, Pôle emploi vérifie la recevabilité et l’authenticité des pièces permettant l’inscription.
4.1 Principes
• Les pièces d’identité valables pour l’inscription sont strictement limitées (cf. annexe 2), elles doivent être connues de tous les agents intervenant lors de l’inscription.
• L’utilisation de la lampe UV doit avoir fait l’objet d’une démonstration à chaque agent concerné.
Bonne pratique : Les managers accompagneront cette démarche en créant des binômes pour présenter aux équipes de collaborateurs en charge de l’IDE/PPAE et s’assurer que tous ont bénéficié de cette présentation.
4.2 Organisation
• Lors du PPAE, l’agent qui reçoit le demandeur fait une photocopie de la pièce recevable présentée et en vérifie l’authenticité à l’aide de la lampe UV.
• Cette vérification s’effectue en dehors de la présence du demandeur, l’agent devra donc se diriger vers un photocopieur situé en retrait à proximité de la lampe UV.
• Quatre possibilités :
1. Le PPAE est conduit normalement, la partie indemnisation ne gère que l’enrichissement du dossier (Ex : N° sécurité sociale).
2. Le demandeur d’emploi ne peut pas présenter une pièce recevable ou présente une pièce d’identité qui n’est pas en cours de validité, l’IDE sera annulée par la filière indemnisation sur la base de la fiche de transmission.
3. Pour les demandeurs d’emploi étrangers une date de fin de validité du titre de séjour sera saisie dans l’applicatif lors de l’IDE en ATT, cette date est provisoire ( j+15 / date d’inscription ) elle devra impérativement être modifiée par le site indemnisation à réception des documents administratifs.
4. Après clôture normale du PPAE le traitement des doutes est géré par la filière indemnisation sur la base de la fiche de transmission adressée par le responsable.
Annexe 2
Les pièces recevables
1.1 Principes
Il convient de considérer que les seules pièces d’identité valables tant pour l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi que pour le traitement de la demande d’allocation sont indistinctement celles énoncées ci-dessous :
• La carte nationale d’identité en cours de validité,
• Le passeport en cours de validité,
• La carte d’invalide civil ou militaire avec photographie en cours de validité,
• L’autorisation de travail en cours de validité,
• La carte de résident en cours de validité.
Pour l’accès au marché du travail des étrangers ou pour toute autre vérification, l’agent accède à l’information sur la gestion de la liste en suivant le chemin : Intrapôle / Liens utiles / Doc en ligne / Thèmes / Gestion de la liste et suivi de la recherche d’emploi / Gestion de la liste / L’accès au marché du travail des étrangers.
Cette liste est restrictive et ne peut en aucun cas comporter d’autres pièces.
1.2 Les pièces d’identité de la liste périmées.
Lorsque l’original de la pièce d’identité ne peut être présenté mais qu’une demande auprès des services administratifs (mairie ou Préfecture) est en cours :
• Le DE doit produire les attestations de ses démarches pour obtenir l’une des pièces d’identité requises (récépissé de demande de renouvellement de CNI ou passeport + si tel est le cas, déclaration de perte ou de vol de document d’identité…).
• Procédure à respecter : remettre au DE le courrier l’informant que s’il ne présente pas sa pièce d’identité dans le délai imparti des 2 mois (de date à date), Pôle Emploi prendra une décision d’annulation de l’IDE, générant ainsi une remise en cause de tous les actes réalisés sur son dossier (notification de décision, PPAE).