REPONSE DES DIRECTEURS POLE EMPLOI ET UNEDIC A LA COUR DES COMPTES
RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE PÔLE EMPLOI
En préalable, je tiens à attirer l’attention de la Cour des comptes sur le fait que les observations émises sont liées à l’exercice passé, avant la création de Pôle emploi, et relèvent donc plus particulièrement de l’Unédic.
Par ailleurs, Pôle emploi assure depuis le 19 décembre 2008, le service de l’indemnisation et du recouvrement de l’assurance chômage à travers deux mandats confiés par l’Unédic.
Ces mandats prévoient explicitement des actions de lutte contre la
C’est à ce titre, que je peux à ce stade, vous indiquer les orientations prévues dans le cadre de ce mandat.
La Cour constate que les enjeux financiers sont importants et relève des points significatifs d’amélioration du dispositif de prévention et de lutte contre la fraude en lien avec les autres acteurs institutionnels.
S’agissant des conclusions et recommandations formulées par la
De voir unifier la situation et les prérogatives des différents personnels chargés de lutte contre la fraude en matière sociale. A ce titre, une démarche volontaire à été entreprise auprès de la DGEFP, de la DNLF et du Secrétariat à l’Emploi pour que les personnels de Pôle emploi chargés de la fraude soient assermentés ;
de voir s’articuler plus étroitement le contrôle et la sanction administrative mais une modification des règles en ce sens nécessite une modification législative ;
de pouvoir disposer lors du transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions de l’Assurance Chômage des données élémentaires du fichier « employeur » afin de détecter
les fraudes potentielles qui associent employeurs et salariés.
Pour mémoire, depuis la création de Pôle emploi, la Direction de la prévention des fraudes de Pôle emploi s’est fixé cinq objectifs majeurs afin de consolider les acquis :
adapter le référentiel métier de la prévention des fraudes au nouveau périmètre de Pôle emploi ;
professionnaliser un réseau de 130 auditeurs chargés de la prévention des fraudes sur tout le territoire tout en sensibilisant l’ensemble du personnel aux problématiques de la fraude ;
développer son réseau de correspondants auprès des acteurs institutionnels présents au Comité Opérationnel de Lutte contre le Travail Illégal (COLTI), au Comité Local Unique (CLU)…;
optimiser ses outils informatiques en généralisant l’utilisation d’un système de requêtes et en déployant un nouveau système informatique traitant les approchants au sein même de
l’application permettant la liquidation des prestations ;
traiter au quotidien les fraudes évitées ou détectées par l’ensemble du réseau.
RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’UNÉDIC
L’Unédic prend acte des observations de la Cour et relève notamment que la Cour mentionne qu’à compter de 2005, les Institutions de l’Assurance chômage ont mis en œuvre une politique volontariste pour freiner le développement de la fraude et la réduire.
Si l’organisation existante à l’Unédic a été confortée en 2004, un réseau d’auditeurs, « prévention des fraudes » était installé dès 2001, à l’occasion de la fusion des Assédic dont l’un des objectifs était de renforcer les structures d’audit et de contrôle. Ces dispositifs avaient été eux-mêmes installés dans les Assédic dès 1995.
Ainsi, la volonté qui s’exprime en 2004 est une étape supplémentaire – et significative – d’un processus déjà engagé.
Cette étape en 2004 a, également, été celle de la recherche d’une meilleure coordination avec les autres organismes de protection sociale ; c’est ainsi que l’Unédic a participé aux travaux préparatoires à l’installation du Comité de lutte contre la fraude.
Avec la Cour, l’Unédic souligne cependant que cette action est « inaboutie ». La lutte contre la fraude impose un développement continu de moyens nouveaux. Cet effort est aujourd’hui de la responsabilité opérationnelle de Pôle emploi, l’Unédic conservant en la matière un rôle de « prescripteur ». L’Unédic dispose, pour cela, de la capacité qui lui est donnée par la convention État/Unédic/Pôle emploi, de fixer des orientations de contrôle. C’est dans ce cadre qu’un audit conjoint Unédic/Pôle emploi est inscrit au plan 2010 sur les fraudes.
La perspective du recouvrement des contributions d’Assurance chômage par l’Acoss fait poser l’enjeu de la prévention des fraudes dans un contexte nouveau. Alors que les fraudes qui associent les aspects « contributions » et « allocations » se sont développées, les Assédic et
l’Unédic hier, Pôle emploi aujourd’hui, disposaient de facilités que l’organisation future ne permet pas de transposer. Les liens entre les applicatifs et données « employeurs » et « allocataires » doivent être repensés.
La question de l’assermentation de collaborateurs de l’Assurance chômage n’a pas, dans la suite du rapport de M. le Député Tian, été ignorée pendant les travaux préparatoires à la création de Pôle emploi. La demande formelle faite par l’Unédic, que la Cour estime tardive et limitée, visait ainsi à compléter le dispositif installé par la loi du 13 février 2008.
L’Unédic regrette, avec la Cour, que cette demande ne soit pas, à ce jour, prise en compte.
2. Contrôles de cohérence entre les déclarations des employeurs et
celles des demandeurs d'emploi, réalisés lors du traitement d'un
dossier de demande d'allocations
L’Unédic a souhaité faire évoluer les possibilités de rapprochement automatisé des informations employeurs (déclarations, paiements) de celles des allocataires (demandes d’ouverture de droits). Tel est l’objet du projet DNAC (Déclaration Nominative – Assurance
Chômage). Le système d’information ad hoc a été développé et testé. Sa mise
en œuvre nécessite une autorisation réglementaire. Demandée dès 2007, cette autorisation n’a pas, à ce jour, été accordée.
L’Unédic regrette vivement que ce projet ait pu être considéré comme concurrent d’un projet, plus « universel » mais bien moins avancé.
Avec le recouvrement des cotisations d’Assurance chômage par les URSSAF et le traitement des demandes d’allocations par Pôle emploi demain, la question posée par la Cour des comptes présente un nouvel enjeu.
3. Une mission de la fraude insuffisante
L’Unédic n’a pas caché les difficultés inhérentes à la mesure de la fraude, difficulté qu’elle partage avec d’autres organismes de protection sociale.
La priorité mise sur la détection des fraudes dites « en réseau » résultait du caractère bien spécifique de ces fraudes, associant un « employeur » et des « allocataires », souvent médiatisés, concernant parfois plusieurs organismes.
S’agissant des comportements individuels, les chiffres globaux rapportés par la Cour sont de l’ordre de grandeur des « indus » effectivement constatés : ces indus sont, chaque année, recouvrés à plus de 80 % du fait de la présence des allocataires dans les fichiers de
l’Assurance chômage. Le volume de la fraude « individuelle » ne peut donc pas être retenu à la hauteur des 0.8 Md€ signalés par la Mission de la Cour.
4. Une coordination défectueuse
L’Unédic souligne, avec la Cour, que pour autant que des « insuffisances » puissent être relevées, les difficultés de coordination dans la lutte contre la fraude ne peuvent être le fait de l’un des acteurs seul.
Les conditions hétérogènes d’accès à certaines structures (COLTI), les limitations à l’utilisation des « données » (NIR), l’acceptation de systèmes (DN-AC) ou des moyens insuffisants (SER) sont tout autant des constats objectifs limitant la mise en place d’une
coordination efficace.
Cour, la direction générale de Pôle emploi confirme son souhait : fraude, pour lesquelles, un reporting trimestriel des indicateurs de prévention des fraudes est organisé, ainsi que la production d’une note d’orientation annuelle relative à la prévention des fraudes.